Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE чл. GZ 28
Section 7. - Conformité, vérification et entretien des installations de gaz.
Mise en gaz et ouverture au public
§ 1er. - Mise en gaz :
La mise en gaz des installations ne sera effectuée par le distributeur qu'après la remise à celui-ci, par l'installateur de plomberie, d'un des exemplaires du certificat de conformité prévus à l'article GZ 27 ci-dessus.
§ 2. - Ouverture au public :
Dans le cas où la vérification de l'installation par une personne ou un organisme agréé est imposée par la section 2 du titre Ier du présent règlement, l'ouverture de l'établissement au public ne peut intervenir qu'après apposition d'un visa par ledit organisme ou ladite personne agréée sur l'exemplaire du certificat de conformité joint au registre de sécurité.